Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de YVAD ONLINE (EURL, SIREN 484 394 036), ci-après « le Prestataire », auprès de clients professionnels, ci-après « le Client » : formules mensuelles (Présence, Visibilité, Croissance), création ou refonte de site, et prestations associées. La souscription en ligne ou la signature d'un devis vaut acceptation des présentes CGV.

2. Prestations

Le contenu de chaque formule est décrit sur la page Tarifs au jour de la souscription. Les modifications incluses chaque mois ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre. Toute demande hors du périmètre de la formule fait l'objet d'un devis préalable.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat chiffré : position dans les moteurs de recherche, volume de trafic, nombre de contacts ou chiffre d'affaires. Ces résultats dépendent de facteurs extérieurs (algorithmes, concurrence, marché, offre du Client).

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Le Prestataire peut réviser ses tarifs une fois par an, en prévenant le Client au moins deux mois avant ; le Client peut alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif, y compris pendant la période d'engagement.

4. Durée, engagement et résiliation

Chaque formule est souscrite pour une durée initiale de 24 mois à compter de sa date d'activation. À l'issue de cette période, elle se poursuit par tacite reconduction de mois en mois et peut être résiliée à tout moment, par email, avec un préavis d'un mois.

En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client pendant la durée initiale, les mensualités restant dues jusqu'au terme de cette durée deviennent immédiatement exigibles.

Le Client peut passer à une formule supérieure à tout moment. Le passage à une formule inférieure n'est possible qu'au terme de la durée initiale.

5. Création du site

La création ou la refonte du site est facturée 1 490 € HT au comptant (30 % à la commande, 40 % à la validation de la maquette, 30 % à la mise en ligne), ou 59 € HT par mois pendant 24 mois en paiement étalé.

En cas d'étalement, les 24 mensualités sont dues dans leur intégralité, indépendamment de la formule et de sa résiliation. En cas d'arrêt avant leur terme, le solde restant dû devient exigible.

6. Paiement

Les mensualités sont payables d'avance, par prélèvement SEPA ou par carte bancaire, via la plateforme Stripe. Une facture est émise automatiquement à chaque échéance.

Le budget publicitaire de la formule Croissance (Google Ads, Meta) n'est pas inclus : il est facturé directement au Client par les régies, sur son propre moyen de paiement.

7. Retard et défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, le Client est informé par email et dispose de 15 jours pour régulariser. Passé ce délai, le Prestataire peut suspendre tout ou partie des prestations, y compris la mise en ligne du site lorsqu'il en assure l'hébergement, jusqu'au complet paiement, sans que la durée d'engagement en soit modifiée.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

8. Propriété

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client. Le site réalisé (contenus, design, code spécifique) devient la propriété du Client à complet paiement de sa création, au comptant ou au terme de l'étalement. Jusque-là, le Prestataire en concède l'usage au Client. Les outils et composants génériques du Prestataire restent sa propriété ; le Client en conserve une licence d'utilisation perpétuelle pour son site.

À la fin du contrat, et sous réserve du paiement des sommes dues, le Prestataire remet au Client les fichiers du site et l'assiste pour le transfert vers un autre hébergeur.

9. Obligations du Client

Le Client fournit en temps utile les contenus, accès et validations nécessaires, et garantit qu'il détient les droits sur les éléments qu'il transmet (textes, photos, logos). Les retards dus à un manque d'informations ne peuvent être reprochés au Prestataire.

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au cours des 12 derniers mois. Elle ne peut être engagée pour les interruptions dues à des tiers (hébergeur, régies publicitaires, moteurs de recherche, fournisseurs d'accès) ni pour les pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de clientèle).

11. Références

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner le nom du Client et présenter le site réalisé à titre de référence.

12. Données personnelles

Chaque partie respecte le RGPD. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client (formulaires du site, emailing), il agit en qualité de sous-traitant, sur instruction du Client. Voir aussi la politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Strasbourg.